Conditions Générales de Vente
n° CGV.AEV.2026-01-01
de services aux entreprises et professionnels, hors missions d'expertise amiable après sinistre.
I. DOMAINE
Nos offres de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout document contractuel émanant du client.
Il est expressément précisé que les présentes conditions générales ne sont pas applicables aux missions d’expertise amiable après sinistre.
II. NATURE DES PRESTATIONS
Le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES est un fournisseur de prestations intellectuelles et techniques dont le champ d’intervention porte dans tous les domaines relatifs à l’évaluation, à l’analyse, à l’expertise préalable et à la gestion des actifs corporels des entreprises ainsi qu’en matière de prévention des risques susceptibles de porter atteinte auxdits actifs et plus généralement aux intérêts des entreprises confrontées à des situations de sinistres et litiges dans le cadre de leur activité.
Nos prestations sont caractérisées par la conduite et la réalisation au profit de nos clients, de missions de conseil, d’accompagnement technique et d’expertise visant la satisfaction d’objectifs formalisés dans une offre de services établie sur la base de la problématique décrite par le client, prévoyant l’objet, la portée et les modalités pratiques de mise en oeuvre de la mission prévue.
III. FORMATION DU CONTRAT
Le client adresse au Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES une commande de prestations de services par tout moyen et notamment via le formulaire de contact figurant sur le site internet de l’entreprise notamment lors d’une commande de prestation selon les services proposés.
Le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES établit à l’attention du client une offre de services accompagnée des présentes conditions générales, l’ensemble de ces documents étant désignés « contrat ». Dès lors que l’offre de services et les présentes conditions générales sont dûment acceptées par le client, le contrat est considéré comme formé.
Le cas échéant, l’offre de services et les conditions générales précitées annulent et remplacent tout document contractuel ayant le même objet et signé antérieurement entre le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES et le client.
Les conditions générales complètent l’offre de services du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES. En cas de contradiction, les secondes prévalent sur les premières.
Toute demande de modification des prestations de services commandées auprès du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES n’est susceptible d’être prise en compte, dans la limite des possibilités du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES et à sa seule discrétion, que si elle est notifiée par écrit. L’accord du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES sera notifié au client par écrit. Les prestations complémentaires feront l’objet d’un avenant au contrat et seront facturées conformément à l’article 7 des présentes conditions générales.
IV. EXÉCUTION DES PRESTATIONS
IV.1 Commande
Sauf stipulation contraire figurant dans l’offre de services, le client doit s’acquitter du paiement de la commande avant intervention de l’expert sur site et de la prise en charge du dossier.
En l’absence de paiement intégral de la prestation, le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES se réserve le droit de refuser la mission auprès du client.
IV.2 Réalisation des prestations
Lorsque le contrat est formé et après encaissement de prestation par le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES, ce dernier mobilise les moyens et ressources prévus pour exécuter la mission dans les délais et conditions prévus par le contrat :
D’une manière générale, le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES conduit ses interventions et effectue ses prestations par référence aux usages, règles et référentiels professionnels et techniques applicables à l’objet de la mission convenue.
Pour l’exécution de la mission, le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES apprécie les ressources requises et fait appel à ses experts et techniciens comme à tout spécialiste de son réseau dont les compétences et la capacité d’intervention permettent de garantir les meilleures conditions de réalisation de la mission.
L’expert ou spécialiste du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES en charge de la mission, dispose de l’autonomie nécessaire pour préserver sa capacité de jugement, il n’a notamment pas à rapporter ou à faire référence à des faits ou circonstances qui sortiraient du cadre de sa mission contractuelle.
Sauf stipulation contraire, lorsque les experts du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES sont conduits à réaliser les investigations nécessaires à la mission ; soit par sondage (au sens statistique du terme) soit par recueil de documents auprès de tiers, tels que devis, catalogues et nomenclatures, il ne saurait être considéré qu’il s’agisse d’examen ou de vérification à caractère exhaustif. Dans ce cas, l’information fournie par le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES est le résultat des démarches et investigations entreprises au regard du capital d’information disponible et de l’expérience de l’expert ou spécialiste en charge de la mission.
Les experts et spécialistes du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES ne sont pas tenus d’assurer une présence permanente sur le site d’intervention. Leurs visites sont effectuées de manière intermittente selon le planning défini d’un commun accord avec le client et/ou ses représentants. (idéalement en accompagnement du client)
L’offre de services peut prévoir que le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES réalisera sa mission à distance, dans le cas d’une actualisation sur pièces et après échanges et validation préalable du client, sous réserve qu’une expertise sur site ait bien été réalisée moins de 5 ans auparavant. Dans ce cas, les modalités de réalisation à distance de la mission seront définies dans l’offre de services.
Les documents, relatifs aux engagements conclus entre le client et des tierces personnes, dont le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES aurait connaissance ou qui lui seraient communiqués en vue de la réalisation des prestations convenues seront considérés comme l’ayant été pour information seulement, sans que cela puisse avoir pour effet de modifier l’étendue de la mission ou les obligations convenues.
Chaque mission fera l’objet d’un rapport d’expertise. Ce rapport sera transmis au client en format numérique par mail depuis l’adresse du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES. A compter de la mise à disposition du rapport au client, celui-ci sera librement consultable
pendant un délai d’au moins cinq (5) ans, sous réserve des dispositions prévues au sein de l’offre de services.
V. OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Il appartient au client :
dès lors que des informations et documents sont requis pour l’exercice de la mission prévue, de s’assurer qu’ils parviennent en temps utile à l’expert ou au spécialiste du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES pour lui permettre de remplir sa mission dans les termes convenus,
de remettre ou de faire remettre par ses fournisseurs ou sous-traitants tous les documents de travail nécessaires à l’expert et de lui fournir toutes informations et détails complémentaires, qui pourraient s’avérer utiles, en ce qui concerne l’utilisation prévue ou la destination de la prestation demandée,
de valider avec l’intervenant du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES à la date proposée pour son intervention, ou en cas de désaccord, d’en faire part au Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES dans les meilleurs délais afin qu’il soit possible d’étudier toute solution alternative. En tout état de cause, sauf cas de force majeure, le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES s’efforcera de trouver une date d’intervention compatible avec les contraintes de délais du client, sous réserve qu’elles aient été déclarées de manière expresse à la conclusion du contrat,
d’identifier et de signaler au Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES tout besoin d’utilisation d’équipements de sécurité spécifiques nécessaires à la mission ou à l’intervention, ainsi que de s’assurer que ces équipements soient mis à disposition et en bon état de fonctionnement,
de s’assurer que toutes les dispositions de sécurité relatives aux conditions de travail, sites et équipements où interviennent les collaborateurs du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES sont prises,
de faire effectuer, par du personnel dont il demeure responsable, les manipulations et manoeuvres sur les installations nécessaires à l’accomplissement des interventions de Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES,
de prendre les dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées.
Pour la réalisation de la mission, le client est seul responsable de l’exactitude des surfaces communiquées au Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES, lorsque celles-ci sont requises, sauf si l’offre de services prévoit la réalisation par le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES d’une mission complémentaire de métrage.
De manière générale, lorsque la mission est réalisée à partir d’informations ou de documents communiqués par le client, le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES ne pourra être tenu pour responsable, directement ou indirectement, des conséquences de toutes inexactitudes, omissions ou erreurs dans les informations et/ou documents transmis par le client.
Pendant toute la durée des interventions du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES, le client conserve la direction, l’usage, la garde et la responsabilité de ses installations, équipements et appareils.
VI. OBLIGATIONS DU CABINET EXPERLIANCE RHONE ALPES
VI.1 Responsabilité
Le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsque celle-ci est prévue par une disposition légale impérative.
Le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES répond, à l’exception de ceux causés par le client ou par un tiers, de tout dommage matériel dont le client serait victime, du fait d’un acte volontaire ou involontaire de l’un quelconque de ses collaborateurs impliqués dans la réalisation de la mission considérée.
En tout état de cause, la responsabilité du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée et sera limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit (pertes d’exploitation etc.).
L’engagement du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES ne saurait s’étendre au-delà des données techniques et livrables figurant dans l’offre de services et produits par ses experts et spécialistes en vue de répondre aux questions et objectifs formulés dans l’offre de services.
VI.2 Garantie
Le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES s’engage, dans un délai maximal de 60 jours suivant la date de livraison, et sur demande expresse et motivée du client, à corriger, à ses frais et avec diligence, tout défaut ou erreur objective et factuelle affectant les livrables. Ces corrections concernent notamment les erreurs dans l’établissement ou la production des données requises, y compris les résultats des inventaires ou expertises chiffrées, dès lors que ces erreurs compromettent la destination ou l’usage prévu des livrables au regard des objectifs définis dans le contrat, sous réserve que lesdits défauts ou erreurs ne soient pas imputables au client ou à l’intervention d’un tiers.
En cas de réclamation formulée après l’expiration du délai de 60 jours suivant la livraison, le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES pourra proposer une correction des livrables, laquelle pourra faire, au cas par cas, l’objet d’une facturation au client, sous réserve d’un accord préalable entre les parties.
VI.3 Propriété des données
Le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES demeure propriétaire des données d’évaluation issues de la réalisation de sa mission.
A compter du paiement effectif de l’intégralité du prix de la prestation, en principal et en accessoire, le client disposera d’un droit d’utilisation sur ces données, pour ses besoins internes et pour les besoins de sa relation avec son assureur.
Le client s’interdit de transmettre les données d’évaluation à tout tiers, à l’exception de son assureur, sauf autorisation écrite et préalable du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES.
Le client est informé que les données d’évaluation issues de la réalisation de la mission pourront être exploitées et cédées par le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES, suite à leur anonymisation.
VI.4 Confidentialité et déontologie
VI.4.1 Confidentialité
Tout collaborateur du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES est tenu au secret professionnel et s’interdit de communiquer ou de diffuser à des tiers, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, toute information, document ou donnée relative au client, sans autorisation expresse écrite de celui-ci. Cette obligation inclut, mais ne se limite pas à :
Les informations commerciales, techniques ou stratégiques concernant le client ;
Les données sensibles relatives aux actifs ou opérations d’évaluation et d’expertise menées par le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES ;
Tout document de travail établi ou fourni dans le cadre de la mission.
De son côté, le client est soumis aux mêmes exigences de confidentialité concernant les méthodes, processus, documents ou informations fournis par le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES. Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel, partenaires ou mandataires afin de garantir ce caractère confidentiel.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 6.3 des présentes conditions générales, le client est également soumis à une obligation de confidentialité concernant les données d’évaluation.
VI.4.2 Protection des informations sensibles
Le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité des informations transmises et traitées dans le cadre des missions confiées, y compris :
L’utilisation de systèmes de stockage et de transmission sécurisés ;
Des procédures internes visant à limiter l’accès aux informations sensibles aux seuls collaborateurs habilités et impliqués dans l’exécution de la mission ;
La mise en oeuvre de clauses de confidentialité strictes avec tout tiers susceptible d’intervenir dans le cadre de la mission.
VI.4.3 Obligation de non-divulgation à l’issue du contrat
Les obligations de confidentialité stipulées dans le présent article s’appliquent pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties et subsistent pendant une période de cinq (5) ans à compter de la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause.
VI.4.4 Exception à la confidentialité
Les informations couvertes par l’obligation de confidentialité peuvent toutefois être divulguées dans les cas suivants :
Sur demande des autorités compétentes ou en vertu d’une obligation légale ou réglementaire ;
Avec l’accord écrit et préalable du client ;
Si les informations en question sont devenues publiques autrement que par une violation des obligations de confidentialité.
VI.4.5 Engagements déontologiques
Le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES s’engage à respecter les principes éthiques suivants dans l’exécution de ses missions :
1. Impartialité : Toutes les prestations sont réalisées de manière indépendante et objective, sans conflit d’intérêts.
2. Transparence : Les procédures et méthodes utilisées sont clairement communiquées au client, et les rapports fournis reflètent fidèlement les résultats des analyses et expertises.
3. Professionnalisme : Les collaborateurs du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES agissent avec diligence, compétence et conformément aux standards de leur métier.
VII. RÉMUNÉRATION – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS – CLAUSE PÉNALE
VII.1 Rémunération – Conditions de paiement
La rémunération du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES est forfaitaire ou proportionnelle. Elle est précisée dans l’offre de services.
Elle est calculée en fonction de paramètres précisés par l’offre de services, lesquels tiennent soit à la nature et à la durée de l’intervention, soit à l’enjeu du résultat recherché.
Le prix total (honoraires, frais et accessoires) est stipulé dans l’offre de services.
La rémunération du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES au titre de la réalisation de prestations de services non prévues dans l’offre de services, résultant notamment d’un élargissement du périmètre de sa mission initiale ou portant sur un périmètre non compris dans ladite mission, sera, sous réserve des modalités convenues à l’offre de services, facturée au tarif forfaitaire de 1.200 € HT par jour d’intervention. Un relevé du temps consacré à la mission sera délivré au client sur simple demande écrite de sa part. L’élargissement du périmètre de la mission du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES s’entend de l’ajout, d’un commun accord entre les parties, d’un ou plusieurs site(s) ou du dépassement de la surface totale déclarée, pour l’ensemble du périmètre, de plus de 20 %. Ce tarif s’applique pour chaque membre du personnel ou mandataire du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES mobilisé au titre de la réalisation desdites prestations. Il comprend toutes les actions nécessaires à la réalisation desdites prestations, tel que, sans que cette liste soit limitative, la réalisation de relevés techniques, la réalisation de chiffrages, les déplacements et les réunions.
Le paiement des factures relatives aux prestations du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES est effectué au comptant sauf dispositions spécifiques relevant de stipulations expresses, et ce, dans les conditions prévues par l’offre de services.
L’ensemble des factures du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES sont payables dans un délai de huit (8) jours suivant la date d’émission de la facture, par virement ou par chèque, aux coordonnées figurant sur la facture.
VII.2 Pénalités de retard – Clause de pénale
En cas de retard de paiement de la part du client, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant HT des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquis au Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En cas de retard de paiement, le client sera également redevable à l’égard du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Si les frais de recouvrement exposés par le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Outre les pénalités de retard prévues ci-dessus, en cas d’absence de paiement par le client de l’intégralité des sommes dues à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de la date d’exigibilité de la facture, celui-ci sera redevable à l’égard du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 10 % du montant HT des honoraires et frais restant dus. Cette indemnité sera due de plein droit, sans mise en demeure préalable.
VIII CONDITIONS D’ACCÈS AUX BIENS EXPERTISES ET DROIT DE RETRAIT
A des fins d’exécution de la mission, les Biens Expertisés devront être accessibles et sécurisés. Le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES se réserve expressément le droit de retrait, consistant à interrompre ou suspendre immédiatement la mission si les conditions d’accès aux Biens Expertisés présentent un risque pour la santé ou la sécurité de ses collaborateurs. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client donneur d’ordre. Le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES s’engage à informer par écrit le client de toute interruption ou suspension de sa mission.
Afin de permettre la poursuite de la mission, le client donneur d’ordre doit, le cas échéant, indiquer la nécessité d’utiliser des dispositifs ou matériels spécifiques de sécurité. Les frais liés à ces dispositifs ou matériels seront à la charge exclusive du client donneur d’ordre.
Si, en raison de conditions de sécurité non remplies, l’accès aux Biens Expertisés reste impossible, le contrat sera considéré comme résolu de plein droit après l’envoi par le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, à sa première présentation. Dans cette hypothèse, les prestations déjà accomplies par le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES seront facturées à la vacation, conformément au tarif stipulé à l’article 7.1 des présentes conditions générales.
IX AUTORISATIONS DE PRISES DE VUE
Le client déclare expressément autoriser le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES à photographier les Biens expertisés, ainsi qu’à utiliser ou reproduire lesdites photographies, dans le cadre de la réalisation de la mission d’expertise prévue par le contrat.
Le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES s’interdit expressément toute reproduction et/ou utilisation des photographies à des fins étrangères à l’exécution du contrat conclu avec le client.
La présente autorisation est également consentie sous les conditions suivantes :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
La présente autorisation est accordée sans contrepartie financière, de quelque nature qu’elle soit. En conséquence, le client ne pourra prétendre à aucune rémunération ni se prévaloir d’un quelconque droit à l’image du fait de la réalisation et de l’exploitation des photographies objets de la présente autorisation.
La présente autorisation est expressément accordée tant au Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES qu’à ses préposés ou mandataires.
X SUSPENSION DES OBLIGATIONS – FORCE MAJEURE
Les parties conviennent que les obligations du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES ou du client seront automatiquement suspendues et leur responsabilité ne pourra être mise en cause lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence ou lors de la survenance d’un évènement extérieur d’une particulière gravité tel qu’un mouvement social, manifestation, blocage, grève, lock-out, émeute, pandémie, guerre, catastrophe naturelle.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties mettront tout en oeuvre pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
XI RÉSOLUTION ANTICIPÉE
XI.1 Survenance d’un cas de force majeure
Lorsque l’évènement de force majeure et, plus généralement, tout fait visé à l’article 10 des présentes conditions générales est devenu définitif ou génère un tel retard qu’il fait obstacle à la poursuite de la réalisation du contrat, le contrat pourra être résolu par l’une des parties en adressant à l’autre partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La résolution prendra effet de plein droit à la date de première présentation postale de cette dernière.
XI.2 Inexécution contractuelle imputable à l’une des parties
Le contrat pourra être résolu à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
L’inexécution suffisamment grave d’une ou plusieurs de ses obligations par l’autre partie, devenue définitive ou perdurant au-delà de huit (8) jours calendaires ;
Le non-respect par le client de son obligation de paiement d’une facture, perdurant au-delà de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’exigibilité de la facture.
La résolution du présent contrat par l’une des parties interviendra de plein droit à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception, ou à défaut, de la première présentation postale, d’une lettre de mise en demeure adressée par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention de son auteur d’appliquer la présente clause et restée sans effet.
XI.3 Imprévision
Les parties pourront résoudre le présent contrat d’un commun accord, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de celle-ci et rendant son exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, conformément à l’article 1195 du Code civil.
XI.4 Conséquences d’une résolution anticipée
Si le contrat est, de manière anticipée, résolue à l’initiative du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES du fait du client, celui-ci reste redevable de l’intégralité de la rémunération convenue entre les parties.
En cas de résolution anticipée du contrat résultant d’un cas de force majeure ou tout fait visé à l’article 10 des présentes conditions générales, les prestations accomplies par le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES depuis la conclusion du contrat seront facturées à la vacation sur la base du tarif de 1200 € HT, prévu à l’article 7.1 des Conditions générales du présent contrat.
XII DONNÉES PERSONNELLES
XII.1 Lorsque le client signe le présent contrat, ses données personnelles sont collectées. Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
les nom et prénom du client, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique.
XII.2 Les données personnelles recueillies sont destinées au Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES. Elles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire :
à la prospection ;
à la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
au traitement, à l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers du client ;
à l’organisation, l’inscription et l’invitation à des événements du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES.
XII.3 Le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES ne conserve les données du client que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données personnelles mentionnées à l’article 12.1 seront conservées pendant trois ans, sauf si :
le client exerce son droit de suppression des données, dans les conditions décrites à l’article 12.5 du présent contrat ;
une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Pendant cette période, le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES s’engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles du client est strictement limité aux personnes habilitées du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
XII.4 Les données personnelles recueillies peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
pour se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;
si le Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le client serait informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
XII.5 En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable à partir du 25 mai 2018), le
client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ses droits en écrivant à l’adresse suivante :
La société EXPERLIANCE RHONE ALPES :
E-mail : experlianceraa@outlook.fr
Si le client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités du Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, le client l’indique au Cabinet EXPERLIANCE RHONE ALPES à l’adresse susmentionnée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
XIII SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Sous réserves des modalités prévues à l’offre de services, les parties acceptent de signer électroniquement le contrat, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. Les parties s’accordent pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite.
XIV LITIGES
LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DIFFÉREND RELATIF A LA CONCLUSION, A L’INTERPRÉTATION, A LA VALIDITÉ, A L’EXÉCUTION ET A LA RUPTURE DU PRÉSENT CONTRAT, RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS